Conditions générales de vente

Vendeur et champ d’application

Le vendeur est Tahir M’Hamed, entrepreneur individuel exploitant AGENCE MAT 360, SIREN 520 898 925, joignable à contact@agencemat360.com.

Les présentes CGV s’appliquent aux abonnements et services numériques MYDAILYNESS achetés par un consommateur. Lorsque l’achat est facturé par Apple, Google ou une autre plateforme, les modalités techniques de paiement, facturation et résiliation de cette plateforme complètent les CGV, sans écarter les droits impératifs du consommateur.

Information avant achat

Avant toute confirmation, l’utilisateur reçoit les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix TTC, la périodicité, l’existence d’un renouvellement automatique, la durée éventuelle d’un essai, les fonctions incluses, les prérequis techniques et la procédure de résiliation. L’écran récapitulatif et le reçu de la boutique constituent également des informations contractuelles.

Lorsqu’une offre comporte une période gratuite suivie d’un abonnement payant, l’écran de souscription précise de façon visible la durée de gratuité, la date du premier débit, le montant total qui sera débité pour la première période payante et la fréquence des débits suivants.

Offres

L’offre gratuite donne accès aux fonctions indiquées comme gratuites. Premium peut notamment donner accès aux analyses, historiques, lectures assistées, programmes ou fonctions Coach affichés avant l’achat. Le contenu précis dépend de la version et du terminal.

L’annuaire et la demande de premier contact constituent une fonction de mise en relation. Les éventuels prix, devis, contrats et paiements d’une prestation de coaching convenue directement entre un coach et un élève ne sont pas compris dans le prix de MYDAILYNESS, ne sont pas encaissés par MYDAILYNESS et restent distincts des abonnements décrits ici.

Coach Pro est proposé au prix affiché avant la commande, actuellement 9,99 € TTC par mois, tant que le coach dispose de moins de trois membres Premium éligibles. L’avantage Coach Pro offert peut être activé lorsqu’un coach approuvé atteint trois membres distincts disposant soit d’un Premium payé et éligible, soit d’un Premium offert explicitement par MYDAILYNESS au moyen d’un code promotionnel ou d’une attribution manuelle encore valide. Le simple essai automatique de 15 jours, un remboursement, un incident ou un abonnement expiré ne compte pas. Une grâce de 30 jours peut s’appliquer après une baisse sous le seuil. Les modalités et la date d’application de la gratuité au cycle de facturation sont précisées avant la souscription et dans le compte Coach.

Prix et taxes

Le prix applicable est celui affiché en euros TTC sur l’écran de commande immédiatement avant validation. Pour un abonnement, le prix total de chaque période de facturation est précisé. Le tarif d’une boutique peut varier selon le pays, la devise, les taxes et les règles de la plateforme.

Aucun supplément n’est facturé sans information et accord. Une modification de tarif s’applique uniquement dans les conditions annoncées par avance et selon les règles de la plateforme ; le consommateur peut résilier avant son application.

Le calendrier de facturation fonctionne de date à date et non par mois civil. Lorsqu’un utilisateur choisit un abonnement mensuel après son essai MYDAILYNESS, le prix mensuel complet affiché est débité le jour de la souscription et couvre le mois d’accès qui commence ce jour-là. Il n’y a donc pas de prorata pour les jours restant jusqu’à la fin du mois civil. Le même principe s’applique à la période annuelle. Un prorata ne peut intervenir que lorsqu’une boutique le prévoit pour un changement d’offre, un remboursement ou lorsqu’une règle légale l’impose.

Commande

La commande est formée après présentation du récapitulatif, possibilité de corriger les erreurs, acceptation des CGV et activation du bouton exprimant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation est envoyée sur un support durable par MYDAILYNESS ou la boutique.

MYDAILYNESS peut refuser une commande en cas de fraude, incident de paiement, indisponibilité légitime ou impossibilité juridique, sans discrimination illicite.

Paiement et facturation

Les moyens de paiement disponibles sont affichés avant la commande. Pour un achat mobile, Apple App Store ou Google Play encaisse généralement le paiement et émet le justificatif. Pour un achat web direct, le prestataire identifié au paiement traite les données bancaires ; MYDAILYNESS n’enregistre pas le numéro complet de la carte.

Aucun moyen de paiement n’est demandé et aucun débit n’est réalisé pour le seul essai de compte MYDAILYNESS de 15 jours. À son terme, l’utilisateur conserve l’offre gratuite et doit effectuer une action positive distincte pour commencer un abonnement payant. Aucun silence, aucune simple poursuite d’utilisation de l’offre gratuite et aucune case précochée ne vaut accord de paiement.

En cas d’échec de paiement, l’accès payant peut être maintenu pendant une grâce annoncée puis suspendu. Le consommateur peut régulariser depuis la plateforme concernée.

Durée, renouvellement, essais et cadeaux

Un abonnement mensuel ou annuel est conclu pour la période indiquée puis renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation dans le délai affiché par la plateforme avant l’échéance. L’accès reste normalement actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Essai de compte MYDAILYNESS

L’essai de 15 jours calendaires consécutifs est accordé une seule fois par compte : il commence à la création du compte Élève ou à l’approbation du compte Coach et se termine à la même heure quinze jours plus tard. Il ouvre temporairement Premium ou Coach Pro, expire sans prélèvement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement. L’utilisateur peut l’arrêter ou supprimer son compte sans frais pendant cette période.

Si l’utilisateur souhaite continuer avec les fonctions payantes, il choisit alors une offre et confirme séparément son achat. La première période mensuelle ou annuelle commence à la date de cette confirmation et est facturée intégralement au prix affiché ; elle n’est pas raccourcie pour s’aligner sur le dernier jour du mois civil.

Essai proposé par Apple ou Google

Un essai souscrit directement dans une boutique Apple ou Google constitue une offre distincte. Lorsqu’il est configuré avec renouvellement automatique, le prix standard affiché par la boutique peut être débité à la fin de l’essai, sauf résiliation préalable selon les délais indiqués. La durée, l’éligibilité, la date de débit et le prix de renouvellement affichés dans l’interface de la boutique prévalent pour cette transaction.

Cadeaux et invitations

Un code cadeau peut ouvrir Premium ou Coach Pro pour une durée indiquée ou à vie, dans la limite de ses dates, de son public et de son nombre d’utilisations. Il n’annule, ne rembourse et ne prolonge pas automatiquement un abonnement déjà facturé par une boutique. Un code obtenu frauduleusement ou revendu contrairement à ses conditions peut être désactivé, sans retirer une période payée séparément.

Résiliation simple

L’abonnement peut être résilié sans justification depuis les réglages de la plateforme qui l’a facturé : gestion des abonnements Apple, Google Play ou espace web lorsque l’achat direct sera disponible. Le service indique le canal de facturation dans le compte.

La résiliation stoppe les renouvellements futurs et ne supprime pas automatiquement le compte. Sauf droit légal contraire ou décision de la plateforme, la période en cours n’est pas remboursée au prorata et reste accessible jusqu’à son terme.

Droit de rétractation

Pour un achat à distance réalisé directement auprès de MYDAILYNESS, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat payant pour notifier sa rétractation, sans motif. L’essai commercial de 15 jours ne réduit ni ne remplace ce droit lorsqu’il est légalement applicable au contrat payant ultérieur.

Si le consommateur demande que la prestation payante commence immédiatement avant la fin du délai de rétractation, MYDAILYNESS recueille sa demande expresse et fournit les informations légales requises. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions prévues par la loi. Ce prorata légal de rétractation est distinct du prix de la première période d’abonnement.

La perte du droit de rétractation après exécution complète ne peut intervenir que dans les conditions légales, notamment après consentement préalable exprès, reconnaissance de cette perte et confirmation contractuelle. Une simple acceptation générale des CGV ne vaut pas renonciation.

Pour un achat via Apple ou Google, la demande peut être présentée au canal indiqué par la boutique, sans préjudice des droits légaux exercés auprès du vendeur lorsque celui-ci est juridiquement compétent.

Modèle de rétractation

Remboursements

En dehors de la rétractation et des garanties légales, les remboursements suivent les règles affichées par la plateforme de paiement. Un double paiement, une indisponibilité durable imputable ou une erreur de facturation peut faire l’objet d’une réclamation accompagnée du justificatif, sans qu’une clause puisse exclure un droit légal.

Garantie légale de conformité numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Pour un abonnement fourni en continu, le service doit rester conforme pendant la période de fourniture. En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable, puis, dans les conditions légales, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité sont fournies pendant la durée requise. Ces droits s’exercent auprès de contact@agencemat360.com, avec une description du problème et du terminal, sans exiger de données de santé non nécessaires.

Évolution du service numérique

Une modification allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité n’intervient que pour un motif valable prévu au contrat, sans coût supplémentaire. Si elle affecte négativement et de façon non mineure l’accès ou l’usage, le consommateur est informé sur support durable et dispose des recours prévus par la loi.

Responsabilité

Le service est un outil de bien-être et ne garantit aucun résultat. Les limitations contractuelles ne réduisent pas les garanties légales, la réparation d’un dommage corporel imputable, ni une responsabilité que la loi interdit d’exclure. L’utilisateur demeure responsable de la vérification des données saisies et du respect des avertissements de santé.

Données après la fin de l’abonnement

La fin de Premium peut limiter l’accès aux fonctions payantes sans supprimer immédiatement les données du compte. L’utilisateur peut demander leur export ou leur suppression selon la politique de confidentialité. Les données nécessaires aux obligations comptables, à la preuve du contrat ou à un litige peuvent être conservées pendant la durée légale.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@agencemat360.com en précisant le compte, la date, la plateforme de paiement et, sans donnée bancaire complète, le justificatif utile. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation

Médiateur de la consommation à sélectionner et à conventionner avant la commercialisation B2C. Ses nom, adresse et site de saisine devront être affichés ici.

La plateforme européenne ODR historique ayant fermé, aucune ancienne adresse de règlement en ligne n’est indiquée. Les dispositifs publics européens en vigueur restent accessibles depuis les portails officiels de l’Union européenne.

Droit applicable et tribunal compétent

Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions désignées par les règles légales applicables ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.